| Conditions générales de vente |
| Ces conditions générales de vente ont été traduites en toute honnêteté et dans un souci permanent d’exactitude. Si, toutefois, un litige devait survenir, seule la version originale allemande aurait force de loi. |
| 1. Domaine d’application |
| Toutes les commandes sont soumises aux seuls termes des conditions générales de vente sous-mentionnées, dans leur version en cours de validité au moment de la passation de commande. Nous déclinons par principe toute reconnaissance de conditions divergentes exprimées par l’auteur de la commande, sauf si ces dernières ont fait l’objet d’un consentement exprès de notre part. Le libellé de ces conditions générales de vente peut être téléchargé et imprimé. |
| 2. Conclusion de contrat |
| Les données relatives aux produits et prix indiquées sur le site Internet sont réputées sans engagement et sous toute réserve. Le contrat de vente est réalisé dès lors que nous confirmons la livraison des marchandises. La confirmation de réception de commande n’implique encore aucune acceptation formelle de notre part. Toute erreur d’écriture et de calcul nous habilite à résilier le marché conclu. Un droit de résiliation nous revient également si le produit objet de la commande ne peut être livré. La somme déjà versée correspondant au prix d’achat dudit produit sera, dans ces cas précités, remboursée sans délais. Tous les prix indiqués sont calculés en Euros. Les offres exceptionnelles sont valables jusqu’à épuisement du stock. |
| 3. Droit de révocation |
| 3.1 Conditions de révocation |
| Si l’auteur de la commande est un consommateur, la déclaration contractuelle liée au contrat de vente peut être révoquée, sous forme écrite (p.ex. lettre, télécopie, courriel), dans un délai de deux semaines et sans indication des raisons ayant conduit à ladite révocation. Le délai sus-mentionné débute au plus tôt à la réception de la marchandise. Pour assurer la tenue du délai de révocation, il suffit de faire parvenir à temps ladite révocation par le biais du formulaire RMA (autorisation de retour). Veuillez adresser la révocation à l’adresse suivante: NEPATA Vertrieb GmbH - YOW! Retourenabteilung Raiffeisenstraße 15a 85276 Pfaffenhofen a.d.Ilm Germany |
| 3.2 Incidences de la révocation |
| Dans le cas d’une révocation effective, les prestations perçues réciproquement par les deux parties contractantes doivent être restituées ainsi que les produits éventuels de la chose en jouissance (p.ex. intérêts). Dans la mesure où la valeur de la commande excède 40,00 €, la marchandise sera enlevée gratuitement chez l’auteur de la commande. Au cas où toute ou partie de la prestation perçue par vous ne pourrait être restituée ou seulement restituée dans un état de dégradation notoire, vous êtes tenus, le cas échéant, de procéder à une restitution de la marchandise en termes de valeur. Un droit de révocation est exclu pour des logiciels ayant été déjà décacheté par l’auteur de la commande. En présence d’un produit défectueux lors de l’arrivage, d’un produit endommagé lors du transport (ceci doit être notifié par écrit et sans délais au transporteur au moment de la réception du produit incriminé), de la livraison erronée d’un produit ou encore d’un cas d’ action en garantie, il sera procédé à un éclaircissement individuel de la situation concernée. Dans le cas de remise d’une chose, la clause sus-mentionnée n’est toutefois pas valable dès lors que la dégradation de la chose en question résulte exclusivement de la procédure de contrôle auquel elle aura été soumise, comme il vous aurait été, par exemple, possible de le faire dans les locaux de vente. |
| 3.3 Entreprise |
| Si l’auteur de la commande est un entrepreneur, une restitution de la marchandise est possible dans un délai de 10 jours ouvrables à partir de la date de la facture. Des frais de constitution de dossier seront en cela facturés, à savoir 5% de la valeur de la marchandise pour les appareils, 10% pour les biens de consommation ou textiles et dans tous les cas au moins
5,00 €. Nous nous réservons le droit de faire valoir la diminution de valeur résultant de la première mise en service. Dans les cas où la prestation de garantie est exigible, ont notamment force de loi les dispositions générales en matière de prestation de garantie appliquées par les fabricants respectifs des produits. Ces réglementations sont valables en Allemagne. Les autres pays appliquent, le cas échéant, des réglementations différentes. |
| 4. Livraison |
| La livraison s’entend pris à l’entrepôt à l’adresse de livraison indiquée par l’auteur de la commande. Nous facturons 7,00 € pour la livraison en Allemagne et en Autriche. En cas de livraison partielle, aucun coût supplémentaire ne sera facturé à l’auteur de la commande pour les livraisons de complément. En cas de livraison de produits particulièrement lourds et encombrants, nous nous réservons le droit, après accord avec l’auteur de la commande, de majorer les frais d’envoi. Si, sur demande expresse de l’auteur de la commande, la marchandise doit être expédiée à l’étranger ou si le même auteur de la commande opte pour une forme particulière d’expédition, il est tenu de prendre à sa charge les frais supplémentaires résultant de ce choix. Si la livraison doit être effectuée à l’étranger, l’auteur de la commande doit, en outre, régler le cas échéant les frais liés aux impôts et droits de douane en vigueur dans le pays considéré. Dans la mesure où aucun autre accord n’a été conclu, les indications liées au délai de livraison ne sont pas contraignantes. |
| 5. Conditions de paiement |
| Le règlement du prix d’achat est exigible sans déduction et sans délais dès que la marchandise a été livrée. L’auteur de la commande a la possibilité de régler le prix d’achat par virement, par avis de prélèvement automatique ou d’opter pour la livraison contre remboursement. Ce dernier choix entraîne toutefois une majoration de 6,00 € que nous devons facturer à titre de taxe d’expédition contre remboursement. Si l’auteur de la commande est en retard de paiement, nous sommes habilités à exiger, à partir de la date à laquelle aurait dû avoir lieu le paiement, des intérêts moratoires de 5% au-dessus du taux d’intérêt respectif de base édicté par la Banque Centrale Européenne (BCE). Nous sommes également habilités à faire valoir tout préjudice relativement grave résultant de la demeure et dont nous pouvons fournir la preuve. L’auteur de la commande est, de son côté, habilité à démontrer que le retard de paiement ne nous a occasionné aucun dommage ou seulement un dommage minime. L’auteur de la commande ne peut bénéficier d’un règlement pour solde que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou si elles ont été reconnues et notifiées par écrit par nos services. L’auteur de la commande n’est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention est basée sur les mêmes rapports découlant du contrat. Ces réglementations sont valables en Allemagne. Les autres pays appliquent, le cas échéant, des réglementations différentes. |
| 6. Expédition et transfert de risques |
| Les risques sont transférés à l’auteur de la commande dès lors que la marchandise objet de l’envoi a été remise à la personne chargée du transport ou a quitté l’usine du vendeur aux fins d’expédition. Si, sur demande expresse de l’auteur de la commande, l’expédition est retardée, les risques lui sont transférés en même temps que la notification selon laquelle la marchandise est prête à être expédiée. Si l’auteur de la commande en exprime le souhait, des livraisons seront assurées en son nom propre et à ses frais. |
| 7. Prestation de garantie / Responsabilité |
| Dès lors qu’un défaut constaté sur la marchandise doit nous être imputé, nous sommes dans l’obligation de procéder à la compensation ultérieure du défaut, sans que soient considérés les droits de l’auteur de la commande de résilier le contrat ou de baisser le prix d’achat. Toutefois, si les dispositions légales en la matière le prévoient, nous sommes habilités à refuser de procéder à la compensation ultérieure du défaut. L’auteur de la commande est tenu de nous accorder un délai raisonnable pour que nous puissions procéder à la compensation du défaut constaté. En fonction du choix opéré par l’auteur de la commande, la compensation du défaut constaté peut prendre la forme soit de l’élimination ou de la réparation du défaut soit de la livraison d’un produit de substitution. Durant le processus de compensation, quel qu’il soit, la baisse du prix d’achat ou la résiliation du contrat du fait de l’auteur de la commande sont exclus. La réparation effectuée sur le produit défectueux est considérée comme ayant échoué si, au deuxième essai, le défaut subsiste. Si le processus de compensation de la chose défectueuse s’est effectivement soldé par un échec, l’auteur de la commande est habilité à exiger soit la diminution du prix d’achat (abaissement) soit la résiliation du contrat. L’auteur de la commande n’est en droit de déposer une requête en versement de dommages et intérêts aux conditions ci-dessous indiquées que lorsque le processus de compensation du défaut constaté s’est effectivement soldé par un échec. Il n’est pas dérogé en cela au droit dont bénéficie l’auteur de la commande de faire valoir de nouvelles exigences en versement de dommages et intérêts aux conditions ci-dessous indiquées. Nous répondons de façon illimitée, conformément aux dispositions légales régissant les dommages corporels susceptibles de mettre en danger la santé, voire la vie de la personne concernée et occasionnés par un manquement aux obligations, soit par négligence soit avec préméditation, des dommages à mettre à notre compte ou à celui de nos représentants légaux ou encore à celui de nos auxiliaires d’exécution. Nous répondons également de dommages inclus dans le libellé de la loi relative à la responsabilité du fait du produit, ainsi que de tous les dommages résultant d’un manquement aux termes du contrat, par le fait d’une négligence grossière, d’un acte prémédité ou encore d’un comportement frauduleux de la part des personnes sus-mentionnées. Si tant est que nous ayons accordé sur la marchandise objet du contrat, ou sur une partie de celle-ci, une garantie de la qualité de la marchandise et/ou de la solidité de cette même marchandise, nous assumons l’entière responsabilité conformément au libellé de ladite garantie. Toutefois, pour ce qui est des dommages survenus du fait que la qualité ou la solidité de la marchandise objet de la garantie sus-mentionnée tout en n’affectant pas directement la marchandise en question, nous n’assumons la responsabilité que si le danger résultant d’un tel dommage est compris de façon manifeste dans le libellé de la garantie de la qualité et de la solidité de ladite marchandise. Nous assumons également la responsabilité des dommages résultant d’une simple négligence dans la mesure où cet acte de négligence correspond à un manquement à des obligations contractuelles essentielles ou à un devoir principal. Il en est de même dès lors que des droits à un versement de dommages et intérêts reviennent à l’auteur de la commande en lieu et place de la prestation. Notre responsabilité n’est cependant engagée que dans la mesure où les dommages sont liés de façon caractéristique et indéniable aux termes du contrat et, ce faisant, prévisibles. Toute autre responsabilité de notre part est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit que les parties concernées auront cherché à faire valoir ; et ceci est valable en particulier pour les requêtes à caractère délictueux ou les requêtes concernant la restitution de dépenses inutiles en lieu et place de la prestation ; il n’est pas dérogé en cela à notre responsabilité conformément à l’alinéa 5 de ce contrat. L’exclusion ou la limite de notre responsabilité s’étend également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution |
| 8. Réserve de propriété |
| Nous nous réservons le droit de propriété sur les marchandises livrées et objet du contrat jusqu’à paiement intégral du prix d’achat desdites marchandises prévu par les termes du contrat. L’auteur de la commande est tenu de porter par écrit et sans délai à notre connaissance toutes les interventions de tiers, en particulier les mesures d’exécution forcée ainsi que toute autre atteinte à sa propriété. L’auteur de la commande est tenu de nous rembourser et de compenser tous les frais et dommages résultant d’une infraction à cette obligation et des mesures nécessaires d’intervention contre l’accès de tiers. Si l’auteur de la commande commet une faute contractuelle, en particulier s’il ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement malgré une sommation de notre part, nous sommes habilités, après expiration d’un délai raisonnable fixé préalablement, à résilier le contrat et à exiger la restitution de la marchandise encore en sa possession. La reprise des marchandises de notre part implique la résiliation du contrat. Les frais de transport liés à cette restitution sont à la charge de l’auteur de la commande. La saisie des marchandises par nos services implique impérativement la résiliation du contrat. Une fois que les marchandises sont à nouveau en notre possession, nous sommes habilités à les exploiter. Le produit de cette exploitation est à porter en compte de nos obligations, déduction faite de frais raisonnables d’exploitation. |
| 9. Protection des données |
| L’auteur de la commande a été informé de façon détaillée, à la rubrique „ protection de données“, de la saisie, du traitement et de l’utilisation de données touchant des personnes et approuve expressément cette saisie, ce traitement et cette utilisation. |
| 10. Droit applicable et lieu de juridiction |
| Le droit allemand a force de loi, exclusion faite du régime international de la vente. Dans la mesure où la loi l’autorise, le lieu de juridiction est Pfaffenhofen. Si certains points de ces conditions générales de vente perdent leur validité juridique, les autres clauses conservent leur caractère contraignant. Une disposition légalement autorisée remplace une disposition devenue caduque. |
Sous réserve de modifications de prix et d´erreurs. Les produits peuvent diférer des images.
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